Nos CGV

§ 1 Champs d’application

Seules les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux contrats conclus entre ProLinguo GmbH, Im Werkhof, Schaufelder Strasse 11 30167 Hanovre, Allemagne (ci-après « ProLinguo ») et le client (ci-après « donneur d’ordre »), sauf convention expresse contraire ou disposition juridiquement contraignante.  Les demandes d’interprétation sont en outre soumises aux « Conditions encadrant les missions d’interprétation » de ProLinguo.

L’application de toutes autres conditions de vente du donneur d’ordre est ainsi expressément exclue, sauf si ProLinguo les reconnaît expressément dans un cas donné.

§ 2 Conclusion du contrat

  1. ProLinguo preste des services ayant trait à la traduction, l’interprétation, la localisation, le sous-titrage et les langues étrangères en général. Est désigné par le terme « œuvre » dans les présentes conditions tout objet de contrat concernant la traduction, la localisation de logiciels ou de sites Web, le sous-titrage ou la fourniture d’autres travaux écrits. Si l’objet du contrat est l’interprétation, c’est le terme « service d’interprétation » qui est utilisé.
  2. ProLinguo établit une offre sur la base des informations fournies et des documents transmis par le donneur d’ordre. Le donneur d’ordre doit notamment communiquer à ProLinguo la langue source et cible, le domaine et la finalité du texte, les souhaits particuliers relatifs à la terminologie et à la réalisation (format de l’œuvre, support de sauvegarde et autres), ainsi que le délai de fourniture de l’œuvre. Le donneur d’ordre doit fournir à ProLinguo toutes les informations et tous les documents nécessaires à la préparation de l’œuvre ou du service d’interprétation.
  3. S’il accepte l’offre, le contrat entre le donneur d’ordre et ProLinguo est conclu aux conditions de l’offre.

§ 3 Étendue des services

  1. ProLinguo prépare l’œuvre ou le service d’interprétation conformément aux conditions convenues. Sauf convention contraire, ProLinguo prépare et livre des traductions, localisations de logiciels et sites Web, et sous-titres qui, conformément à la norme ISO 17100, ont été préparés par un traducteur qualifié travaillant vers sa langue maternelle et revus et corrigés par un deuxième traducteur qualifié. Les services d’interprétation sont prestés par un interprète qualifié. ProLinguo s’engage à traduire le texte fourni par le donneur d’ordre de façon appropriée et conforme aux normes communément appliquées dans le secteur de la traduction. Sauf convention contraire, si le donneur d’ordre ne fournit aucune terminologie, les expressions spécifiques sont traduites par leur équivalent courant, acceptable d’un point de vue lexicographique et généralement intelligible en langue cible.
  2. Si l’œuvre est destinée à être imprimée ou publiée en ligne, le donneur d’ordre doit vérifier que le document fini ne comprend aucune erreur avant l’impression ou la publication en ligne. ProLinguo peut offrir une telle prestation de vérification (correction des épreuves dans la mise en page d’origine), dans le cadre du contrat ou sous la forme d’un contrat séparé, selon l’accord conclu. Si le donneur d’ordre imprime ou publie l’œuvre en l’absence de validation préalable de ProLinguo, il est alors seul responsable de tout défaut et tous les dommages en découlant sont également intégralement à sa charge.
  3. ProLinguo peut avoir recours aux services de tiers spécialisés afin de fournir les services conclus. Le donneur d’ordre est lié par contrat à ProLinguo uniquement.
  4. ProLinguo livre l’œuvre terminée dans le format prévu.
  5. Les délais de livraisons sont uniquement contraignants s’ils ont été expressément conclus par les parties. En cas de force majeure ou de survenue de circonstances pour lesquelles ProLinguo ne peut être tenue responsable, le délai de livraison est prolongé d’autant.

§ 4 Obligation de coopération du donneur d’ordre

  1. Le donneur d’ordre doit mettre le texte à travailler (texte source) à disposition de ProLinguo dans un format exploitable à l’aide de logiciels communs de traitement de texte et de traitement graphique.
  2. Lors de la passation de la commande, le donneur d’ordre doit transmettre à ProLinguo toutes les informations et tous les documents nécessaires à la prestation conforme des services convenus (illustrations, table des abréviations et du vocabulaire spécifique à l’entreprise, traductions antérieures, etc.).
  3. Pour les missions d’interprétation, le donneur d’ordre est tenu de fournir en temps utile l’ensemble des documents pertinents à ProLinguo. Voir également à ce sujet les « Conditions encadrant les missions d’interprétation » de ProLinguo.
  4. L’une des obligations principales du donneur d’ordre consiste à accepter les services ou livraisons, même partielles. S’il y manque, il est considéré comme accusant un retard dans la réception sans pour autant qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, et est responsable de tout dommage en découlant.

§ 5 Droit de jouissance

  1. Sous réserve du paiement intégral des montants exigibles et incontestés, ProLinguo cède le droit de jouissance exclusif de l’œuvre au donneur d’ordre, et ce sans limitation dans le temps, l’espace ni le contenu.
  2. Les interprètes conservent les droits de jouissance et les droits d’auteur relatifs à leur production. Voir également à ce sujet les « Conditions encadrant les missions d’interprétation » de ProLinguo.
  3. ProLinguo recourt à des outils de traduction assistée par ordinateur (TAO) qui tirent parti de mémoires de traduction et de bases terminologiques. Pour autant que la mise à disposition de mémoires de traduction ou autres bases de données élaborées par ProLinguo n’est pas expressément convenue ni ne fait partie de la livraison, ces dernières restent la propriété de ProLinguo. À la discrétion de ProLinguo, ces mémoires de traduction ou autres bases de données pourront toutefois être mises à disposition ultérieurement. ProLinguo se réserve le droit d’exiger des frais de traitement pour l’éventuelle gestion des données.

§ 6 Rémunération/conditions de paiement

  1. La rémunération convenue s’applique.
  2. Les prix se rapportent à l’ensemble des prestations décrites dans la confirmation de commande. Toute prestation supplémentaire ou particulière fera l’objet d’une facture séparée. Les prix s’entendent en euros, hors taxe légale sur la valeur ajoutée.
  3. La rémunération convenue est exigible lors de la livraison, après facturation et sans escompte pour paiement immédiat. ProLinguo adresse une facture correspondante au donneur d’ordre. Le montant de la facture est dû sous 14 jours.
  4. Après avertissement, ProLinguo se réserve un droit de rétention sur toute livraison en attente ou tout paiement anticipé.

§ 7 Réception et garantie

  1. Le donneur d’ordre est tenu de vérifier immédiatement la présence d’éventuels défauts dans l’œuvre livrée. Il convient de porter immédiatement réclamation par écrit à ProLinguo en cas de défauts manifestes et immédiatement après découverte en cas de défauts cachés.
  2. En l’absence d’une réclamation dans les deux semaines à compter de la livraison, l’œuvre est réputée fournie et réceptionnée conformément au contrat.
  3. Le donneur d’ordre est responsable en cas de défaut dans le modèle de texte.
  4. Pour autant que l’œuvre diffère des conditions convenues, le donneur d’ordre peut exiger des améliorations dans un délai raisonnable. Toute amélioration est toutefois exclue dans la mesure ou le donneur d’ordre est lui-même à l’origine des différences, par exemple s’il a fourni des informations incorrectes ou incomplètes, des textes sources imparfaits ou s’il a apporté des corrections inexactes après livraison. Du reste, les dispositions de garantie légale s’appliquent. En cas de défaut motivé et dûment notifié, ProLinguo peut choisir, à sa discrétion, d’améliorer l’œuvre par deux fois ou de la préparer à nouveau. Le donneur d’ordre demeure tenu de réceptionner le service fourni et d’en effectuer le paiement.
  5. Le donneur d’ordre est uniquement autorisé à résilier le contrat ou à l’exécuter lui-même en cas de retard de fourniture de service, d’amélioration ou d’une impossibilité dont ProLinguo serait responsable, ainsi que dans d’autres cas, si le délai est fortement dépassé et après avoir accordé à ProLinguo un délai supplémentaire adapté.

§ 8 Réserve de propriété/compensation

  1. Une réserve de propriété et une réserve légale s’appliquent à l’œuvre et aux droit y afférents jusqu’au règlement intégral de toutes les créances dont le donneur d’ordre est redevable.
  2. Le donneur d’ordre peut uniquement compenser ses créances envers ProLinguo par des créances incontestées ou légalement fondées.

§ 9 Responsabilité

  1. ProLinguo ne saurait être tenue responsable si l’œuvre concernée n’était pas admissible ou adaptée pour la finalité prévue.
  2. ProLinguo ne saurait non plus être tenue responsable dans le cas où le texte source, les modèles de document, les informations ou la terminologie spécialisée fournis par le donneur d’ordre comporteraient des informations ou notions imprécises, vagues, incomplètes, erronées ou fausses dans la formulation de la commande.
  3. ProLinguo n’est pas non plus responsable en cas de retard ou défaut d’exécution dû à des informations incorrectes, incomplètes, équivoques ou illisibles du donneur d’ordre, ni dans des circonstances dont ProLinguo ne saurait être tenue responsable.
  4. Par ailleurs, ProLinguo est uniquement responsable des dommages qui découleraient d’une grave négligence ou de manquements intentionnels à ses obligations, qu’elle en soit elle-même à l’origine ou que ce soient ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution qui y soient. Il en va de même en cas de manquement à des obligations précontractuelles ou extracontractuelles, ainsi qu’en cas de dommages directs ou indirects. Cette exclusion de responsabilité n’a aucune incidence sur la responsabilité de ProLinguo du fait des produits prévue par la loi et en cas d’atteinte à la vie ou de dommages corporels ou sanitaires.
  5. Par ailleurs, la responsabilité se limite à 100 000 € (cent mille euros). La responsabilité pour dommages susmentionnée se limite toujours aux dommages directs typiques, prévisibles lors de la conclusion du contrat.
  6. Si ProLinguo fournit des informations techniques ou des conseils en-dehors des prestations contractuelles dues, elle le fait à titre gratuit et sans la moindre garantie ni responsabilité.

§ 10 Droits de tiers

  1. Le donneur d’ordre s’assure qu’aucun tiers n’a de droit sur les textes à travailler qui serait opposable à leur traitement ou traduction ainsi qu’à leur transmission à un tiers pour traitement ou traduction. ProLinguo se réserve le droit d’exiger des preuves documentaires attestant de ces droits, le cas échéant.
  2. Le donneur d’ordre libère ProLinguo et ses sous-traitants de toute responsabilité concernant des droits de tiers qui se fonderaient sur l’utilisation, le traitement ou la reproduction des documents à traiter.

§ 11 Désignation des auteurs

Le donneur d’ordre s’engage à désigner le traducteur comme auteur de la traduction ou de l’œuvre de manière adéquate, même en l’absence de consigne expresse formulée par ce dernier. En cas de conclusion d’un contrat de licence avec un tiers, le donneur d’ordre s’engage à imposer une obligation correspondante au détenteur de licence.

§ 12 Confidentialité

  1. ProLinguo traitera de manière confidentielle les informations concernant le donneur d’ordre et les documents fournis dans le cadre de la relation contractuelle, et s’engage à ne pas les utiliser ni les transmettre à des tiers sans accord exprès par écrit, pour autant que ce ne soit pas nécessaire pour exécuter le contrat. La transmission à des tiers à des fins de traduction est toutefois permise. ProLinguo s’engage à soumettre ces tiers au respect de la confidentialité.
  2. Le donneur d’ordre consent à ce que les données à caractère personnel le concernant soient sauvegardées par ProLinguo afin de mener à bien le contrat.

§ 13 Dispositions finales

  1. Pour être valide, tout ajout ou toute modification du contrat devra se faire par écrit. Toute convention annexe par orale ne saurait être valable.
  2. Ce contrat est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne.
  3. Le lieu de prestation est le siège social de ProLinguo GmbH. Dans la mesure où le donneur d’ordre est entrepreneur au titre de l’Article 14 du Code civil allemand, le tribunal compétent en cas de différend relatif à la relation contractuelle est celui d’Hanovre. Dans le cas contraire, la juridiction légale s’applique.
  4. La nullité ou l’invalidité de dispositions individuelles n’a aucune incidence sur la validité des présentes Conditions générales de vente. Toute disposition invalide doit être remplacée par une autre disposition qui produirait l’effet économique le plus proche de celui prévu par la disposition à supprimer.

Version du : 10/01/2023