{"id":11901,"date":"2026-02-13T13:30:24","date_gmt":"2026-02-13T12:30:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.prolinguo.com\/?page_id=11901"},"modified":"2026-03-23T11:34:35","modified_gmt":"2026-03-23T10:34:35","slug":"cvg","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.prolinguo.com\/fr\/cvg\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"

Nos CGV<\/h2>
<\/div><\/div><\/div>\n
<\/span><\/span><\/div>\n

\u00a7\u00a01 Champs d\u2019application<\/h3>\n

Seules les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) s\u2019appliquent aux contrats conclus entre ProLinguo\u00a0GmbH, Im Werkhof, Schaufelder Strasse\u00a011 30167 Hanovre, Allemagne (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0ProLinguo\u00a0\u00bb) et le client (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0donneur d\u2019ordre\u00a0\u00bb), sauf convention expresse contraire ou disposition juridiquement contraignante. \u00a0Les demandes d\u2019interpr\u00e9tation sont en outre soumises aux \u00ab\u00a0Conditions encadrant les missions d\u2019interpr\u00e9tation\u00a0\u00bb de ProLinguo.<\/p>\n

L\u2019application de toutes autres conditions de vente du donneur d\u2019ordre est ainsi express\u00e9ment exclue, sauf si ProLinguo les reconna\u00eet express\u00e9ment dans un cas donn\u00e9.<\/p>\n

\u00a7\u00a02 Conclusion du contrat<\/h3>\n
    \n
  1. ProLinguo preste des services ayant trait \u00e0 la traduction, l\u2019interpr\u00e9tation, la localisation, le sous-titrage et les langues \u00e9trang\u00e8res en g\u00e9n\u00e9ral. Est d\u00e9sign\u00e9 par le terme \u00ab\u00a0\u0153uvre\u00a0\u00bb dans les pr\u00e9sentes conditions tout objet de contrat concernant la traduction, la localisation de logiciels ou de sites Web, le sous-titrage ou la fourniture d\u2019autres travaux \u00e9crits. Si l\u2019objet du contrat est l\u2019interpr\u00e9tation, c\u2019est le terme \u00ab\u00a0service d\u2019interpr\u00e9tation\u00a0\u00bb qui est utilis\u00e9.<\/li>\n
  2. ProLinguo \u00e9tablit une offre sur la base des informations fournies et des documents transmis par le donneur d\u2019ordre. Le donneur d\u2019ordre doit notamment communiquer \u00e0 ProLinguo la langue source et cible, le domaine et la finalit\u00e9 du texte, les souhaits particuliers relatifs \u00e0 la terminologie et \u00e0 la r\u00e9alisation (format de l\u2019\u0153uvre, support de sauvegarde et autres), ainsi que le d\u00e9lai de fourniture de l\u2019\u0153uvre. Le donneur d\u2019ordre doit fournir \u00e0 ProLinguo toutes les informations et tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de l\u2019\u0153uvre ou du service d\u2019interpr\u00e9tation.<\/li>\n
  3. S\u2019il accepte l\u2019offre, le contrat entre le donneur d\u2019ordre et ProLinguo est conclu aux conditions de l\u2019offre.<\/li>\n<\/ol>\n

    \u00a7\u00a03 \u00c9tendue des services<\/h3>\n
      \n
    1. ProLinguo pr\u00e9pare l\u2019\u0153uvre ou le service d\u2019interpr\u00e9tation conform\u00e9ment aux conditions convenues. Sauf convention contraire, ProLinguo pr\u00e9pare et livre des traductions, localisations de logiciels et sites Web, et sous-titres qui, conform\u00e9ment \u00e0 la norme ISO\u00a017100, ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s par un traducteur qualifi\u00e9 travaillant vers sa langue maternelle et revus et corrig\u00e9s par un deuxi\u00e8me traducteur qualifi\u00e9. Les services d\u2019interpr\u00e9tation sont prest\u00e9s par un interpr\u00e8te qualifi\u00e9. ProLinguo s\u2019engage \u00e0 traduire le texte fourni par le donneur d\u2019ordre de fa\u00e7on appropri\u00e9e et conforme aux normes commun\u00e9ment appliqu\u00e9es dans le secteur de la traduction. Sauf convention contraire, si le donneur d\u2019ordre ne fournit aucune terminologie, les expressions sp\u00e9cifiques sont traduites par leur \u00e9quivalent courant, acceptable d\u2019un point de vue lexicographique et g\u00e9n\u00e9ralement intelligible en langue cible.<\/li>\n
    2. Si l\u2019\u0153uvre est destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre imprim\u00e9e ou publi\u00e9e en ligne, le donneur d\u2019ordre doit v\u00e9rifier que le document fini ne comprend aucune erreur avant l\u2019impression ou la publication en ligne. ProLinguo peut offrir une telle prestation de v\u00e9rification (correction des \u00e9preuves dans la mise en page d\u2019origine), dans le cadre du contrat ou sous la forme d\u2019un contrat s\u00e9par\u00e9, selon l\u2019accord conclu. Si le donneur d\u2019ordre imprime ou publie l\u2019\u0153uvre en l\u2019absence de validation pr\u00e9alable de ProLinguo, il est alors seul responsable de tout d\u00e9faut et tous les dommages en d\u00e9coulant sont \u00e9galement int\u00e9gralement \u00e0 sa charge.<\/li>\n
    3. ProLinguo peut avoir recours aux services de tiers sp\u00e9cialis\u00e9s afin de fournir les services conclus. Le donneur d\u2019ordre est li\u00e9 par contrat \u00e0 ProLinguo uniquement.<\/li>\n
    4. ProLinguo livre l\u2019\u0153uvre termin\u00e9e dans le format pr\u00e9vu.<\/li>\n
    5. Les d\u00e9lais de livraisons sont uniquement contraignants s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment conclus par les parties. En cas de force majeure ou de survenue de circonstances pour lesquelles ProLinguo ne peut \u00eatre tenue responsable, le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 d\u2019autant.<\/li>\n<\/ol>\n

      \u00a7\u00a04 Obligation de coop\u00e9ration du donneur d\u2019ordre<\/h3>\n
        \n
      1. Le donneur d\u2019ordre doit mettre le texte \u00e0 travailler (texte source) \u00e0 disposition de ProLinguo dans un format exploitable \u00e0 l\u2019aide de logiciels communs de traitement de texte et de traitement graphique.<\/li>\n
      2. Lors de la passation de la commande, le donneur d\u2019ordre doit transmettre \u00e0 ProLinguo toutes les informations et tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la prestation conforme des services convenus (illustrations, table des abr\u00e9viations et du vocabulaire sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019entreprise, traductions ant\u00e9rieures, etc.).<\/li>\n
      3. Pour les missions d\u2019interpr\u00e9tation, le donneur d\u2019ordre est tenu de fournir en temps utile l\u2019ensemble des documents pertinents \u00e0 ProLinguo. Voir \u00e9galement \u00e0 ce sujet les \u00ab\u00a0Conditions encadrant les missions d\u2019interpr\u00e9tation\u00a0\u00bb de ProLinguo.<\/li>\n
      4. L\u2019une des obligations principales du donneur d\u2019ordre consiste \u00e0 accepter les services ou livraisons, m\u00eame partielles. S\u2019il y manque, il est consid\u00e9r\u00e9 comme accusant un retard dans la r\u00e9ception sans pour autant qu\u2019une mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire, et est responsable de tout dommage en d\u00e9coulant.<\/li>\n<\/ol>\n

        \u00a7\u00a05 Droit de jouissance<\/h3>\n
          \n
        1. Sous r\u00e9serve du paiement int\u00e9gral des montants exigibles et incontest\u00e9s, ProLinguo c\u00e8de le droit de jouissance exclusif de l\u2019\u0153uvre au donneur d\u2019ordre, et ce sans limitation dans le temps, l\u2019espace ni le contenu.<\/li>\n
        2. Les interpr\u00e8tes conservent les droits de jouissance et les droits d\u2019auteur relatifs \u00e0 leur production. Voir \u00e9galement \u00e0 ce sujet les \u00ab\u00a0Conditions encadrant les missions d\u2019interpr\u00e9tation\u00a0\u00bb de ProLinguo.<\/li>\n
        3. ProLinguo recourt \u00e0 des outils de traduction assist\u00e9e par ordinateur (TAO) qui tirent parti de m\u00e9moires de traduction et de bases terminologiques. Pour autant que la mise \u00e0 disposition de m\u00e9moires de traduction ou autres bases de donn\u00e9es \u00e9labor\u00e9es par ProLinguo n\u2019est pas express\u00e9ment convenue ni ne fait partie de la livraison, ces derni\u00e8res restent la propri\u00e9t\u00e9 de ProLinguo. \u00c0 la discr\u00e9tion de ProLinguo, ces m\u00e9moires de traduction ou autres bases de donn\u00e9es pourront toutefois \u00eatre mises \u00e0 disposition ult\u00e9rieurement. ProLinguo se r\u00e9serve le droit d\u2019exiger des frais de traitement pour l\u2019\u00e9ventuelle gestion des donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n

          \u00a7\u00a06 R\u00e9mun\u00e9ration\/conditions de paiement
          \n<\/strong><\/h3>\n
            \n
          1. La r\u00e9mun\u00e9ration convenue s\u2019applique.<\/li>\n
          2. Les prix se rapportent \u00e0 l\u2019ensemble des prestations d\u00e9crites dans la confirmation de commande. Toute prestation suppl\u00e9mentaire ou particuli\u00e8re fera l\u2019objet d\u2019une facture s\u00e9par\u00e9e. Les prix s\u2019entendent en euros, hors taxe l\u00e9gale sur la valeur ajout\u00e9e.<\/li>\n
          3. La r\u00e9mun\u00e9ration convenue est exigible lors de la livraison, apr\u00e8s facturation et sans escompte pour paiement imm\u00e9diat. ProLinguo adresse une facture correspondante au donneur d\u2019ordre. Le montant de la facture est d\u00fb sous 14\u00a0jours.<\/li>\n
          4. Apr\u00e8s avertissement, ProLinguo se r\u00e9serve un droit de r\u00e9tention sur toute livraison en attente ou tout paiement anticip\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div><\/section><\/div>\n

            \u00a7\u00a07 R\u00e9ception et garantie<\/h3>\n
              \n
            1. Le donneur d\u2019ordre est tenu de v\u00e9rifier imm\u00e9diatement la pr\u00e9sence d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9fauts dans l\u2019\u0153uvre livr\u00e9e. Il convient de porter imm\u00e9diatement r\u00e9clamation par \u00e9crit \u00e0 ProLinguo en cas de d\u00e9fauts manifestes et imm\u00e9diatement apr\u00e8s d\u00e9couverte en cas de d\u00e9fauts cach\u00e9s.<\/li>\n
            2. En l\u2019absence d\u2019une r\u00e9clamation dans les deux semaines \u00e0 compter de la livraison, l\u2019\u0153uvre est r\u00e9put\u00e9e fournie et r\u00e9ceptionn\u00e9e conform\u00e9ment au contrat.<\/li>\n
            3. Le donneur d\u2019ordre est responsable en cas de d\u00e9faut dans le mod\u00e8le de texte.<\/li>\n
            4. Pour autant que l\u2019\u0153uvre diff\u00e8re des conditions convenues, le donneur d\u2019ordre peut exiger des am\u00e9liorations dans un d\u00e9lai raisonnable. Toute am\u00e9lioration est toutefois exclue dans la mesure ou le donneur d\u2019ordre est lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019origine des diff\u00e9rences, par exemple s\u2019il a fourni des informations incorrectes ou incompl\u00e8tes, des textes sources imparfaits ou s\u2019il a apport\u00e9 des corrections inexactes apr\u00e8s livraison. Du reste, les dispositions de garantie l\u00e9gale s\u2019appliquent. En cas de d\u00e9faut motiv\u00e9 et d\u00fbment notifi\u00e9, ProLinguo peut choisir, \u00e0 sa discr\u00e9tion, d\u2019am\u00e9liorer l\u2019\u0153uvre par deux fois ou de la pr\u00e9parer \u00e0 nouveau. Le donneur d\u2019ordre demeure tenu de r\u00e9ceptionner le service fourni et d\u2019en effectuer le paiement.<\/li>\n
            5. Le donneur d\u2019ordre est uniquement autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cuter lui-m\u00eame en cas de retard de fourniture de service, d\u2019am\u00e9lioration ou d\u2019une impossibilit\u00e9 dont ProLinguo serait responsable, ainsi que dans d\u2019autres cas, si le d\u00e9lai est fortement d\u00e9pass\u00e9 et apr\u00e8s avoir accord\u00e9 \u00e0 ProLinguo un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire adapt\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

              \u00a7\u00a08 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9\/compensation<\/h3>\n
                \n
              1. Une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et une r\u00e9serve l\u00e9gale s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019\u0153uvre et aux droit y aff\u00e9rents jusqu\u2019au r\u00e8glement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances dont le donneur d\u2019ordre est redevable.<\/li>\n
              2. Le donneur d\u2019ordre peut uniquement compenser ses cr\u00e9ances envers ProLinguo par des cr\u00e9ances incontest\u00e9es ou l\u00e9galement fond\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n

                \u00a7\u00a09 Responsabilit\u00e9<\/h3>\n
                  \n
                1. ProLinguo ne saurait \u00eatre tenue responsable si l\u2019\u0153uvre concern\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas admissible ou adapt\u00e9e pour la finalit\u00e9 pr\u00e9vue.<\/li>\n
                2. ProLinguo ne saurait non plus \u00eatre tenue responsable dans le cas o\u00f9 le texte source, les mod\u00e8les de document, les informations ou la terminologie sp\u00e9cialis\u00e9e fournis par le donneur d\u2019ordre comporteraient des informations ou notions impr\u00e9cises, vagues, incompl\u00e8tes, erron\u00e9es ou fausses dans la formulation de la commande.<\/li>\n
                3. ProLinguo n\u2019est pas non plus responsable en cas de retard ou d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution d\u00fb \u00e0 des informations incorrectes, incompl\u00e8tes, \u00e9quivoques ou illisibles du donneur d\u2019ordre, ni dans des circonstances dont ProLinguo ne saurait \u00eatre tenue responsable.<\/li>\n
                4. Par ailleurs, ProLinguo est uniquement responsable des dommages qui d\u00e9couleraient d\u2019une grave n\u00e9gligence ou de manquements intentionnels \u00e0 ses obligations, qu\u2019elle en soit elle-m\u00eame \u00e0 l\u2019origine ou que ce soient ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution qui y soient. Il en va de m\u00eame en cas de manquement \u00e0 des obligations pr\u00e9contractuelles ou extracontractuelles, ainsi qu\u2019en cas de dommages directs ou indirects. Cette exclusion de responsabilit\u00e9 n\u2019a aucune incidence sur la responsabilit\u00e9 de ProLinguo du fait des produits pr\u00e9vue par la loi et en cas d\u2019atteinte \u00e0 la vie ou de dommages corporels ou sanitaires.<\/li>\n
                5. Par ailleurs, la responsabilit\u00e9 se limite \u00e0 100\u00a0000\u00a0\u20ac (cent mille euros). La responsabilit\u00e9 pour dommages susmentionn\u00e9e se limite toujours aux dommages directs typiques, pr\u00e9visibles lors de la conclusion du contrat.<\/li>\n
                6. Si ProLinguo fournit des informations techniques ou des conseils en-dehors des prestations contractuelles dues, elle le fait \u00e0 titre gratuit et sans la moindre garantie ni responsabilit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

                  \u00a7\u00a010 Droits de tiers<\/h3>\n
                    \n
                  1. Le donneur d\u2019ordre s\u2019assure qu\u2019aucun tiers n\u2019a de droit sur les textes \u00e0 travailler qui serait opposable \u00e0 leur traitement ou traduction ainsi qu\u2019\u00e0 leur transmission \u00e0 un tiers pour traitement ou traduction. ProLinguo se r\u00e9serve le droit d\u2019exiger des preuves documentaires attestant de ces droits, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li>\n
                  2. Le donneur d\u2019ordre lib\u00e8re ProLinguo et ses sous-traitants de toute responsabilit\u00e9 concernant des droits de tiers qui se fonderaient sur l\u2019utilisation, le traitement ou la reproduction des documents \u00e0 traiter.<\/li>\n<\/ol>\n

                    \u00a7\u00a011 D\u00e9signation des auteurs<\/h3>\n

                    Le donneur d\u2019ordre s\u2019engage \u00e0 d\u00e9signer le traducteur comme auteur de la traduction ou de l\u2019\u0153uvre de mani\u00e8re ad\u00e9quate, m\u00eame en l\u2019absence de consigne expresse formul\u00e9e par ce dernier. En cas de conclusion d\u2019un contrat de licence avec un tiers, le donneur d\u2019ordre s\u2019engage \u00e0 imposer une obligation correspondante au d\u00e9tenteur de licence.<\/p>\n

                    \u00a7\u00a012 Confidentialit\u00e9<\/h3>\n
                      \n
                    1. ProLinguo traitera de mani\u00e8re confidentielle les informations concernant le donneur d\u2019ordre et les documents fournis dans le cadre de la relation contractuelle, et s\u2019engage \u00e0 ne pas les utiliser ni les transmettre \u00e0 des tiers sans accord expr\u00e8s par \u00e9crit, pour autant que ce ne soit pas n\u00e9cessaire pour ex\u00e9cuter le contrat. La transmission \u00e0 des tiers \u00e0 des fins de traduction est toutefois permise. ProLinguo s\u2019engage \u00e0 soumettre ces tiers au respect de la confidentialit\u00e9.<\/li>\n
                    2. Le donneur d\u2019ordre consent \u00e0 ce que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant soient sauvegard\u00e9es par ProLinguo afin de mener \u00e0 bien le contrat.<\/li>\n<\/ol>\n

                      \u00a7\u00a013 Dispositions finales<\/h3>\n
                        \n
                      1. Pour \u00eatre valide, tout ajout ou toute modification du contrat devra se faire par \u00e9crit. Toute convention annexe par orale ne saurait \u00eatre valable.<\/li>\n
                      2. Ce contrat est r\u00e9gi par le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne.<\/li>\n
                      3. Le lieu de prestation est le si\u00e8ge social de ProLinguo\u00a0GmbH. Dans la mesure o\u00f9 le donneur d\u2019ordre est entrepreneur au titre de l\u2019Article\u00a014 du Code civil allemand, le tribunal comp\u00e9tent en cas de diff\u00e9rend relatif \u00e0 la relation contractuelle est celui d\u2019Hanovre. Dans le cas contraire, la juridiction l\u00e9gale s\u2019applique.<\/li>\n
                      4. La nullit\u00e9 ou l\u2019invalidit\u00e9 de dispositions individuelles n\u2019a aucune incidence sur la validit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Toute disposition invalide doit \u00eatre remplac\u00e9e par une autre disposition qui produirait l\u2019effet \u00e9conomique le plus proche de celui pr\u00e9vu par la disposition \u00e0 supprimer.<\/li>\n<\/ol>\n

                        Version du\u00a0: 10\/01\/2023<\/p>\n<\/div><\/section><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

                        \n

                        En savoir plus \u00e0 notre sujet :<\/h2>
                        <\/div><\/div><\/div>
                        \n
                        <\/span><\/span><\/div><\/p><\/div>

                        Nos langues<\/a><\/h3>\n

                        Adressez-vous \u00e0 vos interlocuteurs du monde entier dans leur langue maternelle. D\u00e9couvrez ici les langues que nous prenons en charge.<\/p>\n

                        En savoir plus<\/a><\/p>\n<\/div><\/section><\/div>

                        <\/div>

                        Services aux entreprises<\/a><\/h3>\n

                        D\u00e9couvrez ici comment g\u00e9rer simplement tous vos besoins linguistiques \u00e0 la fois et quelles solutions r\u00e9pondent tout particuli\u00e8rement aux besoins des entreprises.<\/p>\n

                        En savoir plus<\/a><\/p>\n<\/div><\/section><\/div>

                        <\/div>

                        Qui sommes-nous\u00a0?<\/a><\/h3>\n

                        ProLinguo parle votre langue et apporte aux entreprises et agences de traduction des services linguistiques de qualit\u00e9. D\u00e9couvrez ici qui nous sommes et ce que nous visons\u00a0:<\/p>\n

                        En savoir plus<\/a><\/p>\n<\/div><\/section><\/div><\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>